W.C.B
Conditions générales de vente, d’utilisation et tarifs / Mise a jour le : 27 Novembre 2024
“W.C.B Consumer”
TRES IMPORTANT : veuillez lire les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation préalablement à l’activation et / ou à l’utilisation de votre Carte.
En activant et / ou en utilisant votre Carte, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation sans réserve.
ENTRE: la société W.C.B, ayant son siège France au 117 Rue de Charenton 75012 Paris, inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 909 181 521 ci-après dénommée « la Société S.a.s.u » dûment représentée par Le Président Mr Alakocoglu FERHAT
ET
Toute personne physique agissant à titre privé souhaitant disposer des services proposés par la Société, ci-dessous dénommée « le Client ».
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION.
Article 4. DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1. Clause d’intégralité.
Article 4.2. Clause d’interprétation.
Article 4.3. Clause de non-renonciation.
Article 4.5. Langue du contrat.
Article 4.6. Règlement des différends.
Article 4.6.1. Règlement des différends avec un Commerçant.
Article 4.6.2. Règlement amiable.
Article 4.6.3. Règlement judiciaire.
Article 4.7. Modifications du Contrat.
Article 4.7.1. Modifications substantielles.
Article 4.7.2. Modifications non substantielles.
Article 4.8. Communication générale.
Article 5. SOUSCRIPTION DU CONTRAT.
Article 5.1. Conditions préalables.
Article 5.2. Les documents à fournir.
Article 5.3. Identification et vérification d’identité du Client.
Article 5.4. Refus de souscription du Contrat.
Article 5.5. Droit de rétractation.
Article 7. DESCRIPTION DU SERVICE.
Article 7.1. Description de la Carte.
Article 7.2. Emission de la Carte.
Article 7.3. Activation de la Carte.
Article 7.6. Protection du Compte et de la Carte.
Article 7.7. Utilisation de la Carte.
Article 7.8. Chargement et limites d’utilisation de la Carte.
Article 7.9. Transactions interdites.
Article 7.10. Autorisation des Transactions.
Article 7.11. Contestation des Transactions effectuées.
7.11.1. Contestation des Transactions effectuées auprès du Commerçant.
7.11.2. Contestation des Transactions effectuées en devise étrangère.
Article 7.12. Vol ou perte de la Carte.
7.12.1. Notification immédiate à la Société.
7.12.2. Émission d’une nouvelle Carte.
7.12.3. Remboursement des sommes débitées lors des Transactions non autorisées.
Article 7.13. Renouvellement de la Carte.
Article 7.14. Remboursement du Solde disponible.
Article 8. Prix et Frais du Service.
Article 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
9.2. Obligations de la Société.
Article 10. RESPONSABILITES DES PARTIES.
10.1. Responsabilités du Client.
10.2. Responsabilités de la Société.
Article 11. CLAUSE DE MAINTENANCE.
Article 11.1. Interruption du service.
Article 11.2. Rétablissement du Service.
Article 12. SUSPENSION DU SERVICE.
Article 13. RESILIATION DU CONTRAT.
Article 13.1. Hypothèses de résiliation.
Article 13.2. Frais de rupture.
Article 13.3. Conséquences de résiliation.
Article 14. INCESSIBILITE DU CONTRAT.
Article 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
15.1. Sur le responsable de traitement.
15.3. Sur les destinataires des données collectées.
15.4. Sur les flux transfrontaliers.
15.5. Sur la durée de la conservation des données collectées.
15.6. Sur les droits du Client.
15.7. Sur les conditions d’exercice de ses droits par le Client.
15.8. Sur le droit de retirer le consentement.
15.9. Sur le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Dans les présentes conditions générales d’utilisation les mots et les phrases ci-dessous se définissent conformément aux explications stipulées ci-après :
Activation la procédure obligatoire préalable à l’utilisation de la Carte, qui ne peut être accomplie que par le Client titulaire de la Carte
Banque du commerçant un établissement utilisé par le Commerçant aux fins de réception des paiements issus des transactions
Carte une carte prépayée émise par la Société et permettant au Client d’effectuer des Transactions projetées
Code PIN le code de sécurité individuel permettant l’utilisation de la Carte
Client le client personne physique assimilé à l’Utilisateur de la carte
Commerçant tout commerçant (un vendeur, un fournisseur ou tout prestataire de services qui accepte le paiement par carte, numéro de carte, PIN ou carte et signature)
Compte un compte personnel associé à la Carte
Compte en ligne un espace personnalisé du Client se trouvant sur le site Internet permettant au Client de gérer son compte
Contrat les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Annexes éventuelles, des avenants, des contrats complémentaires, le tout formant un ensemble indissociable
Date d’expiration la date d’expiration de la Carte indiquée au recto
DAB un distributeur automatique de billets
Données à caractère personnel toute information se rapportant à l’identité du Client permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
EEE (Espace Économique européen) l’ensemble des États membres de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein)
Frais la variété des charges susceptibles d’être déclenchées par les achats ou l’utilisation continue de la Carte
Identifiants cf. Nom d’utilisateur et mot de passe
Jour les jours ouvrés : les jours de la semaine allant du lundi au vendredi de 9H à 19H, mais n’incluant pas les jours fériés en France
KYC (Know Your Customer) la procédure de l’identification et de la vérification de l’identité du Client
Monnaie électronique la valeur monétaire associée à la Carte du Client, émise à réception des fonds et destinée à effectuer des Transactions
Nom d’utilisateur et mot de passe un nombre de codes personnels choisis par le Client aux fins d’accéder à son Compte en ligne
Parties la Société et le Client
RIB (Relevé d’Identité Bancaire) le document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte bancaire d’une personne. Le RIB comporte le nom du titulaire du compte bancaire, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle, ainsi que les codes IBAN et BIC.
Schéma le réseau Visa ou MasterCard tel qu’applicable à la Carte
Service clients le Service clients de la Société : wcbcontact@gmx.fr
Site Internet le site Internet de la Société : www.wcbcompte.fr
Solde disponible le montant des sommes chargées sur la Carte et disponible pour l’utilisation
Transaction le mouvement d’argent de quelque nature que ce soit modifiant le Solde disponible effectué par l’Utilisateur final moyennant la Carte dans le cadre de l’exécution du présent Contrat
Utilisateur de la Carte la personne qui utilise la Carte en vertu du présent Contrat
Virement le transfert d’une somme d’argent du compte bancaire du Client vers le Compte effectué sur l’instruction du Client par l’établissement tenant le compte bancaire du Client
Article 2. OBJET DU CONTRAT.
La Société commercialise et distribue des services de paiement et éventuellement des équipements pour supporter ces services conçus et gérés par son programme manager, la société E-Pay Space SAS au capital social de 350 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 162 064, sise au 25, rue Tiphaine – 75015, Paris.
Plus précisément, la Société fournit au Client une solution de paiement sous forme d’une carte prépayée VISA et / ou MasterCard, rechargeable permettant au Client d’effectuer des Transactions là où le réseau est accepté.
Le Client souhaite souscrire le Contrat auprès de la Société afin de bénéficier des services proposés par la Société.
Le présent Contrat définit les modalités d’accès au service commercialisé et exploité par la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles la Société s’engage à réaliser le service pour le compte de son Client et les obligations respectives des Parties au Contrat.
Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION.
Le Contrat, ses Annexes, Conditions particulières et éventuels Avenants constituent l’accord plein et entier des Parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que les annexes le concernant et les accepte sans réserve.
Le Client peut à tout moment télécharger ou imprimer la version à jour des présentes sur le Site Internet de la Société et / ou solliciter une copie des présentes auprès du Service Client.
Article 4. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 4.1. Clause d’intégralité.
Le présent Contrat comporte l’accord complet des Parties et établit l’intégralité de leurs droits et obligations.
Il annule et remplace tous les documents et engagements écrits ou verbaux antérieurs.
Ainsi, tous les accords et documents relatifs à son objet et à la fourniture du service, notamment toutes offres commerciales et autres documents de présentation du service échangés entre les Parties avant et après sa signature, sont sans valeur contractuelle.
Article 4.2. Clause d’interprétation.
Les intitulés des articles et paragraphes du Contrat ont pour seul but de permettre de localiser les différentes clauses du Contrat et n’ont aucune signification particulière ni portée juridique à l’égard de l’interprétation des présentes.
Article 4.3. Clause de non-renonciation.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des clauses du Contrat ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.
Plus généralement, les Parties conviennent expressément qu’en aucun cas, et quelle que soit sa durée, sa fréquence ou son importance, un silence, une tolérance ou, plus généralement, un simple comportement, même implicite, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à quelque droit, prérogative ou faculté que ce soit à l’égard de l’autre Partie, ni être constitutif d’une quelconque novation ou modification du présent Contrat.
En toute hypothèse, chaque Partie pourra à tout moment mettre fin à cette tolérance sans préavis ni formalité.
Article 4.4. Force probante.
Les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.
Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier ou numériques des messages et / ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Article 4.5. Langue du contrat.
Le Contrat est rédigé en langue française et sera interprétée selon cette langue, nonobstant toute autre version linguistique.
Article 4.6. Règlement des différends.
Article 4.6.1. Règlement des différends avec un Commerçant.
Le Client reconnaît qu’en cas de différend lié à l’acquisition des biens et des services par moyen du service et de la Carte, ce différend doit être réglé auprès du Commerçant, la Société étant alors qualifiée de tiers au différend.
Article 4.6.2. Règlement amiable.
En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Client de la Société dont les coordonnées sont indiquées sur le Site Internet de la Société et dans le présent Contrat.
wcbcontact@gmx.fr
La Société s’engage à traiter la réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite réclamation.
En toute circonstance, la Société s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ladite réclamation.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que tout retard de notification d’un différend est à risque et périls du Client.
Article 4.6.3. Règlement judiciaire.
Si le désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la Partie la plus diligente pourra entamer une action en justice.
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
La Société informe le Client, qu’elle élit son domicile auprès de son siège social.
Article 4.7. Modifications du Contrat.
La Société peut être amenée à procéder à des modifications du Contrat.
En cas de refus du Client des modifications nécessaires, substantielles ou non, il sera loisible à la Société de résilier le Contrat et d’obtenir le paiement de toutes les sommes dues pour le service effectué jusqu’à la date de résolution.
Article 4.7.1. Modifications substantielles.
La Société s’engage à informer le Client de toute modification substantielle du présent Contrat au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur.
Aucune modification substantielle ne pourra être prise en compte avant la signature d’un avenant ou d’une nouvelle version du présent Contrat par les deux Parties.
Toutefois, lorsqu’une modification apparaitra nécessaire à la Société en raison d’une insuffisance ou d’une inexactitude des renseignements fournis par le Client et lorsque cette insuffisance ou inexactitude rend l’exécution du Contrat impossible ou plus onéreuse, la Société fera connaître la modification dans l’immédiat, sans attendre le délai de deux (2) mois.
Article 4.7.2. Modifications non substantielles.
Le Client reconnaît et accepte que la Société est libre d’adapter et / ou de modifier certaines modalités opérationnelles de fourniture du service pour maintenir les critères de sa qualité et en assurer l’évolution, et cela à tout moment et sans préavis, dès lors que ces changements ne remettent pas en cause les fonctionnalités du service.
Sauf refus du Client signifié par lettre recommandée, les modifications dépourvues du caractère substantiel pourront de plein droit être mise en œuvre dans l’immédiat par la Société.
Toute utilisation du service par le Client postérieure à la modification du présent Contrat vaut acceptation de plein droit et sans réserve de celui-ci.
Article 4.8. Communication générale.
Toute communication des informations à l’attention du Client par la Société sera effectuée au moyen du Site et / ou de courriel.
Le Client peut contacter la Société au moyen du Service Client.
Article 5. SOUSCRIPTION DU CONTRAT.
Le Contrat est souscrit directement auprès de la Société moyennant le Site Internet www.wcbcompte.fr
La Société attire l’attention de ses Clients, qu’elle ne peut pas entrer en relation d’affaires de quelque nature que ce soit avec des Clients, citoyens ou résidents, des États et des territoires non coopératifs dans le domaine de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale ou objet aux sanctions internationales.
Article 5.1. Conditions préalables.
Le Contrat ne peut être souscrit que par une personne majeure et juridiquement capable et domiciliée en France.
Il est strictement interdit pour le Client de créer et / ou d’utiliser plusieurs Comptes client. En cas de violation de la présente stipulation, la Société se réserve le droit de suspendre le service, de bloquer la Carte et de résilier le présent Contrat.
Article 5.2. Les documents à fournir.
.
Le Client s’engage à fournir, lors de la souscription du Contrat, les documents suivants permettant d’effectuer la procédure KYC :
- Les copies recto-verso des pièces d’identité en bon état, en cours de validité et lisible contenant une photographie du Client
Dans l’hypothèse où le Client est titulaire d’une carte de séjour, il doit présenter celle-ci accompagnée de son passeport en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois[1] ;
- Reconnaissance faciale effectuée moyennant la webcaméra ;
- La preuve d’origine des fonds (sur demande) ;
- Un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert dans un établissement de crédit de l’Union Européenne (sur demande).
[1] Les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées en tant qu’un justificatif de domicile
La Société attire l’attention du Client sur le fait que des pièces justificatives complémentaires peuvent lui être demandées si la Société décide que les pièces fournies ne sont pas suffisantes.
Le Client reconnaît qu’il a été prévenu que des informations complémentaires puissent valablement lui être demandées et que le défaut de coopération de sa part puisse constituer un fondement valable pour la Société de refuser la souscription du Contrat.
Article 5.3. Identification et vérification d’identité du Client.
Dès la réception des pièces justificatives, la Société procèdera à l’identification et à la vérification d’identité du Client, cette procédure pouvant aller jusqu’au 24 heures.
Le Client est le seul responsable des informations qu’il communique à la Société.
Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de quinze (15) jours calendaires de toute modification des informations fournies en s’adressant au Service clients ou en modifiant les informations à travers son espace client.
A défaut, le service peut être suspendu par la Société pendant le temps nécessaire pour la vérification d’identité du Client.
Le Client autorise la Société d’effectuer des vérifications de son identité au moment de la souscription du Contrat ou à tout moment après la souscription de celui-ci et d’exiger des pièces justificatives complémentaires.
À compter de la validation de la procédure KYC, la Société notifie au Client l’autorisation à utiliser le service et procède à l’émission et à l’activation de sa Carte.
Article 5.4. Refus de souscription du Contrat.
La Société se réserve le droit de refuser la souscription du Contrat dans des cas suivants, non cumulatifs :
- Le défaut de règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de la Société ;
- Le défaut de fourniture d’un ou de l’ensemble des pièces justificatives exigées par le présent Contrat ou la fourniture du ou des documents frauduleux ou non fiables ;
- Le défaut de présentation des déclarations exactes de la part du Client ;
- Le défaut de garantie d’utilisation du service de manière non-abusive et / ou légale.
- Tout soupçon relatif à l’identité du Client ou à des fins de la souscription du Contrat ;
- Les résultats négatifs de la vérification d’identité du Client.
La Société n’a pas à motiver le refus de souscription du Contrat.
Article 5.5. Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Client de la Société dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la conclusion du présent Contrat.
L’intégralité du Solde disponible et les Frais engagés sera restitué au Client.
Article 6. DUREE DU CONTRAT.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’activation de la Carte par le Client.
Article 7. DESCRIPTION DU SERVICE.
L’accès au service se réalise moyennant la souscription du Contrat et la fourniture de la Carte prépayée ainsi que des accès nécessaires assurant l’utilisation de la Carte.
Le Client reconnaît que la Carte ne lui est fournie qu’à titre temporaire, la Société en gardant la propriété.
Il est strictement interdit au Client de transférer la possession de sa Carte, fut-ce à titre temporaire, à une tierce personne.
Article 7.1. Description de la Carte.
La Carte est utilisable à des fins des dépenses personnelles moyennant les fonds appartenant au Client.
Le Client reconnaît que la Carte n’est pas une carte bancaire, qu’en aucun cas elle ne peut être associée à un compte bancaire et que les sommes versées sur la Carte ne donnent droit à aucun intérêt.
Le Client reconnaît également que l’option cash-back n’est pas applicable à la Carte.
La Carte fournie est une Carte personnalisée, c’est-à-dire portant le nom et le prénom de son titulaire. Par conséquent, le Client doit apporter sa signature sur la bande de signature au dos de la Carte et s’engage à ne pas céder sa Carte.
Article 7.2. Emission de la Carte.
Dès la vérification et la confirmation de l’identité du Client par la Société, l’émission de la Carte est ordonnée.
Les délais suivants seront applicables dans les hypothèses suivantes :
- Le délai de l’émission de la première Carte physique est de 10 Jours environ ; la Carte virtuelle est émise immédiatement ;
- Le renouvellement de la Carte – de 8 à 10 jours environ ;
- Le remplacement de la Carte défectueuse, perdue, volée, bloquée ou frauduleusement utilisée – de 8 à10 jours environ.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que les délais indiqués ci-dessus sont indicatifs.
Dans le cas où, la Carte choisie est une Carte physique, elle sera envoyée à l’adresse indiquée par le Client par voie postale.
Article 7.3. Activation de la Carte.
Pour être utilisable, le Client doit activer sa Carte.
Dès la réception de la Carte et préalablement à son activation le Client s’engage à signer la Carte.
La Carte est utilisable immédiatement après son activation à la condition qu’elle présente un Solde disponible ; à défaut, la Transaction sera automatiquement rejetée.
Article 7.4. Code PIN.
L’utilisation sécurisée de la Carte par le Client est assurée par un dispositif de sécurité personnalisé.
Ce dispositif de sécurité, qui se traduit par un code PIN, est fourni au Client séparément et confidentiellement.
Le Client doit mémoriser son code PIN.
En aucun cas, le Client ne peut révéler son code PIN à une autre personne, fût-ce un membre de sa famille.
Dans le cas où le Client perd ou oublie son code PIN, il peut s’adresser au Service Client afin qu’un nouveau Code lui soit généré.
À défaut et dans le cas d’un incident de sécurité de quelque nature que ce soit, le Client reconnaît qu’il ne pourra pas prétendre à l’indemnisation du préjudice quelconque lié à cette violation de confidentialité.
Le Code PIN permet l’utilisation « matérielle » de la Carte, c’est-à-dire l’usage de la Carte dans les points de vente physiques. Le nombre de tentatives pour entrer le Code PIN est limité à trois (3) fois, la Carte étant bloquée après la troisième tentative échouée.
Article 7.5. Compte Client.
Le Compte Client donne au Client le bénéfice des services suivants :
- Information sur la Carte ;
- Information sur le Solde disponible ;
- Faculté de changer le mot de passe ;
- Faculté de changer l’information sur l’Utilisateur ;
- Accès sécurisé au code PIN ;
- Accès au code 3des ;
- Visualisation de l’IBAN ;
- Liste et détails des transactions ;
- Possibilité de bloquer / débloquer la Carte ;
- Possibilité de déclarer la Carte perdue ou volée ;
- Questions.
Article 7.6. Protection du Compte et de la Carte.
Lors de la souscription du présent Contrat sur le Site, le Client sera invité à créer son Nom d’utilisateur et mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte en ligne contenant des informations sensibles telles que les données personnelles et les coordonnées du Client ou les informations sur le solde disponible et les Transactions effectuées.
Le Client s’engage à ne pas révéler son Nom d’utilisateur et / ou son mot de passe à des tierces personnes.
Le Client est le seul responsable de sa Carte, son Compte (incluant son Compte en ligne), son code PIN, ainsi que de ses Identifiants. Il s’engage donc à veiller à ce que toutes les mesures de sécurité raisonnables soient respectées, à savoir :
- Mémoriser son code PIN dès sa réception et détruire tout support matériel éventuel sur lequel ce code lui était notifié ;
- Ne pas inscrire son code PIN sur sa Carte ;
- Ne pas saisir son code PIN sous le regard de tierces personnes.
Le Client s’engage à immédiatement prévenir la Société de tout soupçon de tentative de vol ou de vol éventuel, ainsi que de toute révélation à des tierces personnes des données confidentielles énumérées ci-dessus.
Le Client reconnaît que le non-respect des présentes stipulations engage sa responsabilité et exclut toute indemnisation de ses préjudices éventuels par la Société.
La Société s’engage à immédiatement contacter le Client dans le cas où elle soupçonne une tentative de fraude ou de brèche de sécurité et d’engager la procédure de sécurité appropriée.
Le Client s’engage à détruire la Carte expirée ou retrouvée après avoir été déclarée perdue en la coupant en deux à travers de sa bande magnétique.
Article 7.7. Utilisation de la Carte.
La Carte est un produit prépayé qui peut être utilisé pour le paiement des biens et des services auprès des Commerçants affichant le symbole de Schéma de carte.
La Carte est utilisable partout dans le monde à la condition que le site où elle est utilisée affiche le logo du Schéma, que l’accès au réseau du Schéma en temps réel est garanti et effectif et que l’utilisation des Cartes prépayées n’est pas interdite par le législateur local.
Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation de la Carte, du numéro de Carte ou de PIN constitue son autorisation et son acceptation de la Transaction.
Le Client reconnaît que certains Commerçants sont dans leur droit de ne pas accepter le paiement par la Carte combiné avec un autre moyen de paiement dans le cas d’insuffisance du Solde disponible.
Le Client reconnaît que la Société n’est pas responsable pour le refus du Commerçant d’accepter le paiement par la Carte quel qu’en soit le motif. De même, le Client s’engage à vérifier si le Commerçant accepte le paiement par Carte, la Société n’étant pas responsable pour le refus opposé par celui-ci.
La Carte peut être utilisable dans les DAB permettant de retirer des espèces dans les limites définies.
Le montant du Solde disponible sera réduit du montant de chaque Transaction effectuée. Si le montant de la Transaction excède le montant du Solde disponible, ou les limites fixées par le présent Contrat, la Transaction sera rejetée.
Les Frais d’utilisation de la Carte sont déduits du Solde disponible.
La Société se réserve le droit de suspendre ou interrompre l’utilisation de la Carte et / ou du service l’accompagnant à tout moment conformément aux articles 11 et 12 du présent Contrat.
Le Client est invité à immédiatement contacter le Service Client dans le cas où un problème technique lié à l’utilisation de la Carte survient.
Dans le cas de non-utilisation de la Carte par le Client au-delà de six (6) mois consécutifs malgré les relances, la Société se réserve le droit d’annuler la Carte.
La Carte n’est plus utilisable à partir de sa Date d’expiration.
Article 7.8. Chargement et limites d’utilisation de la Carte.
Le chargement de la Carte se réalise par virement bancaire.
Les fonds chargés au moyen d’un transfert bancaire doivent obligatoirement provenir des institutions financières situées dans l’Espace économique européen.
Les fonds chargés sont disponibles en fonction de délais bancaires en cours.
Pour charger la Carte, le Client doit utiliser une carte de crédit ou une carte de débit émise par une institution financière soumise à règlementation dans l’Union européenne ou dans l’EEE.
La durée de la mise à jour du Solde disponible dépend de la méthode choisie par le Client et du temps nécessaire pour envoi des fonds à l’émetteur :
- Si l’émetteur reçoit les fonds le jour ouvré, le Solde disponible est mis à jour le jour-même ;
- Si l’émetteur reçoit les fonds le jour non ouvré, le Solde disponible est mis à jour le prochain jour ouvré.
Le Client peut vérifier la durée du transfert en contactant sa banque ou le fournisseur de sa carte de crédit.
Les limites sont indiquées dans la grille tarifaire (cf. article 8).
Article 7.9. Transactions interdites.
Le Client s’engage à ne pas utiliser la Carte pour :
- Des paiements réguliers préautorisés ;
- Les Transactions dont le montant dépasse le montant du Solde disponible et / ou les limites de la Carte
- Les Transactions auprès des stations de service dites libre-service
- Des opérations au comptant (autres que le retrait des espèces auprès des DAB), incluant des cash-back, le retrait d’argent auprès d’une banque, le mandat postal, le chèque de voyage, les opérations de change, les bureaux de change ;
- Des fins illégales de quelque nature que ce soit.
Article 7.10. Autorisation des Transactions.
Le Client seul est compétent pour autoriser une Transaction et seul en est responsable.
- Si un ordre de Transaction est reçu par la Société après 16h le jour ouvré, il sera réputé avoir été reçu le jour ouvré suivant.
- Si un ordre de Transaction est reçu par la Société le jour non ouvré, il sera réputé avoir été reçu le prochain jour ouvré.
La Transaction autorisée par le Client et reçue par l’établissement de monnaie électronique est irrévocable.
La Transaction est réputée irrévocablement autorisée dès que le Client émet une instruction de paiement, sous réserve des stipulations de l’article 7.10.
Est réputé d’instruction de paiement une des hypothèses suivantes :
- La saisie du Code PIN par le Client ;
- La signature du ticket de vente ;
- La fourniture des coordonnées (numéro et cryptogramme) de la Carte ;
- L’approche de la Carte au terminal de paiement disposant d’une option « paiement sans contact ».
- L’insertion de la Carte dans un distributeur automatique des billets suivie de la saisie du Code PIN ;
- Une demande de retrait d’espèces auprès d’une banque ou chez un commerçant.
Le Client peut vérifier son Solde disponible et accéder à l’historique des Transactions réalisées en ligne sur son interface.
Article 7.11. Contestation des Transactions effectuées.
7.11.1. Contestation des Transactions effectuées auprès du Commerçant.
La Société se réserve le pouvoir d’accepter la contestation d’une Transaction réalisée par le Client dans les hypothèses suivantes :
- La Transaction n’a pas été effectuée par le Client, mais par un tiers de mauvaise foi suite à une action frauduleuse quelconque ;
- Une Transaction préautorisée par le Client ne précisait pas le montant exact lors de son autorisation et le montant réel de l’opération se révélant déraisonnablement élevé ;
- Une Transaction autorisée a été incorrectement exécutée.
Le Client doit immédiatement avertir la Société de sa volonté de contester une Transaction en contactant le Service Client dès qu’il en découvre l’existence. Au-delà de soixante (60) jours à compter de l’opération il ne pourra être remboursé.
Toutefois, dans le cas de contestation d’une Transaction réalisée auprès d’un Commerçant, il est conseillé de contacter d’abord le Commerçant, l’opération de remboursement étant plus rapide que la procédure de contestation.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que toute contestation liée à la qualité, sécurité, légalité ou à tout autre aspect de biens ou services achetés au moyen de la Carte ne relève pas de la compétence de son Service Client.
7.11.2. Contestation des Transactions effectuées en devise étrangère.
Le montant de la Transaction effectuée dans un pays autre que celui de l’émission de la Carte et en devise autre que celle de la Carte est celui de la Transaction convertie conformément au taux de change établi par le réseau du Schéma au jour de la Transaction.
Le Client reconnaît avoir été informé que les taux de change sont susceptibles de fluctuer entre le jour de la Transaction et le jour de leur prélèvement du solde disponible, la Société n’en étant aucunement responsable.
Le Client accepte que les taux de change puissent lui être applicables immédiatement et sans préavis et que des frais liés au taux de change lui puissent être facturés.
Le Client est invité à se renseigner sur les taux de change applicables sur le site du réseau de Schéma.
Article 7.12. Vol ou perte de la Carte.
Le Client est responsable de la protection de sa Carte.
La Société ne peut être tenue responsable d’aucune Transaction réalisée moyennant une Carte perdue ou volée.
Dans le cas de vol, de perte ou d’un détournement de la Carte, la Société se réserve le droit de procurer aux autorités de police toute information qu’elle considère pertinente.
7.12.1. Notification immédiate à la Société.
En cas de vol ou perte de la Carte, de son code PIN ou de ses Identifiants, ainsi qu’en cas de soupçon d’utilisation de sa Carte par des tierces personnes, le Client doit en immédiatement prévenir la Société en s’adressant au Service Client.
Sur demande de la Société, le Client s’engage à lui procurer un écrit attestant de la perte, du vol ou d’un détournement possible de la Carte dans un délai de sept (7) jours calendaires.
Le Client s’engage à arrêter immédiatement toute utilisation de la Carte, du numéro de Carte ou de PIN.
Si le Client retrouve la Carte déclarée perdue ou volée, il doit :
- en informer la Société dans l’immédiat ;
- s’abstenir de son utilisation ; et
- détruire la Carte en la découpant en deux.
7.12.2. Émission d’une nouvelle Carte.
La Société procédera à la déconnection de la Carte perdue ou volée et à l’émission d’une nouvelle Carte dans les conditions identiques à l’émission de la Carte initiale qui sera envoyée à l’adresse du Client et dont l’émission sera facturée au Client.
7.12.3. Remboursement des sommes débitées lors des Transactions non autorisées.
La perte ou le vol de la Carte ne donne lieu à aucun remboursement ou dédommagement du Client autre que celui des sommes débitées lors des Transactions non autorisées.
Toutefois, le remboursement ne sera pas effectué si :
- Le montant en question est lié aux fluctuations du taux de change ; ou
- Le Client a autorisé la Transaction ; ou
- Le Client a agi de manière frauduleuse ; ou
- L’information portant sur la Transaction a été fournie au Client ou lui a été rendue accessible quatre (4) semaines avant la date prévue de la Transaction ; ou
- Le Client a sollicité le remboursement plus de huit (8) semaines après la date de débit.
La Société se réserve le droit de solliciter des informations supplémentaires justifiant la demande de remboursement formée par le Client.
La Société effectuera le remboursement ou notifiera son refus motivé dans un délai de dix (10) Jours à compter de la réception de la demande ou de l’information supplémentaire exigée.
Si un montant erroné a été débité du Solde disponible du Client par la faute de la Société, la Société corrigera l’erreur, sans pour autant être redevable d’une indemnité quelconque au Client.
Le Client s’engage à informer la Société de toute Transaction non autorisée dans le délai de treize (13) mois à compter de la date du débit, à défaut la Société ne procédera plus au remboursement.
Article 7.13. Renouvellement de la Carte.
La Date d’expiration de la Carte est indiquée au recto de la Carte. La carte d’un Utilisateur supplémentaire expirera le même jour que la Carte principale.
Le Client ne pourra pas utiliser ni recharger la Carte après sa Date d’expiration.
Si la Carte a été utilisée dans la période de deux (2) semaines précédant la Date d’expiration, la Société lui adressera un courriel lui indiquant que le Solde disponible sera automatiquement transféré sur une nouvelle carte qui sera émise au tarif en vigueur et envoyée au Client par voie postale à l’adresse indiquée deux (2) semaines avant la Date d’expiration.
Cette carte ne pourra être émise qu’après réception du paiement du Client.
Si la Carte n’a pas été utilisée pendant huit (8) semaines précédant sa Date d’expiration, un courriel sera envoyé au Client l’interrogeant sur son souhait de renouveler la Carte et conserver le montant du Solde disponible.
Si le Client opte pour le renouvèlement de la Carte, il recevra la nouvelle Carte dans un délai de deux (2) semaines. Les frais de remplacement peuvent être facturés.
Dans le cas de renouvellement de la Carte, le présent Contrat continue à s’appliquer.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas renouveler la Carte, il ne sera plus en mesure d’utiliser la Carte après sa date d’expiration. il pourra réclamer le Solde disponible de sa Carte pendant six (6) ans à compter de la Date d’expiration de la Carte.
Tout solde non réclamé au-delà de cette période de six (6) ans à compter de la Date d’expiration ne sera pas restitué.
Le Client est informé que la Société dispose du droit de compensation, transmission ou emploi des sommes détenues sur son compte pour des fins de remboursement des obligations légales et / ou contractuelles du Client non-respectées sur ordre des autorités compétentes.
Article 7.14. Remboursement du Solde disponible.
Le Client peut réclamer la totalité ou une partie du Solde disponible en s’adressant au Service client de la Société pendant la période d’un (1) an à compter de la Date d’expiration de la Carte.
Les fonds réclamés seront transférés sur le compte bancaire du Client sur présentation de la preuve de propriété du compte par le Client.
Des frais couvrant le coût de remboursement seront exigés dans le cas où le remboursement de l’intégralité ou d’une partie du Solde disponible est exigé dans des cas suivants :
- Le remboursement est demandé avant la fin du Contrat ;
- Le propriétaire de monnaie électronique termine le contrat avant la date de la fin de tout contrat ; ou
- Le remboursement est sollicité plus d’un (1) an après la fin du Contrat.
Le Client sera informé de ces frais avant le remboursement.
Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où le montant du Solde disponible est égal ou inférieur à celui exigé dans des hypothèses ci-dessus, les frais seront égalisés réduisant le Solde disponible à zéro.
Aucun frais ne sera dû si :
- Le Contrat est résilié par la Société ; ou
- Si la demande de remboursement intervient à la fin du Contrat ou avant l’expiration du délai d’un (1) an à compter de la date de la fin du Contrat
Article 8. Prix et Frais du Service.
Les frais mensuels du Service couvrent un montant forfaitaire applicable à la Carte, comprenant les frais d'émission, et, le cas échéant, les frais de renouvellement ou de remplacement de la Carte, les frais de réémission du Code PIN, et le coût d'accès au Service.
Tout mois entamé génère obligatoirement des frais mensuels d'accès au Service.
8.2. Révision des Prix.
La Société se réserve le droit de réviser le prix du Service à tout moment.
Le prix révisé sera notifié au Client par courriel.
Le nouveau tarif entrera en vigueur dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de sa notification.
8.3. Moyens de paiement.
Le Client dispose des moyens suivants lui permettant de régler les frais d’émission de la Carte, ainsi que les mensualités :
8.3.1. Virement.
Cette option implique le paiement de la première annuité complète, les 12 premiers mois ainsi que du coût d’émission de votre carte.
Lors de la souscription du Contrat, le Client effectue un virement vers un compte bancaire indiqué par la Société en ajoutant une référence personnelle qui lui sera générée par la Société.
8.3.2. Prélèvement SEPA.
Lors de la souscription du Contrat, la Société fournit au Client une référence et un document PDF à télécharger et à remplir autorisant les prélèvements SEPA au profit de la Société sur le compte bancaire du Client pour la commande et les mensualités de sa Carte.
8.3.3. Carte bancaire.
Le Client doit entrer les coordonnées de sa carte bancaire actuelle pour payer le coût d’émission de sa nouvelle Carte et de son abonnement mensuel.
Le Client sera alors redirigé vers l’interface de la banque lui permettant de payer par carte bancaire.
8.3.3. Pénalités de retards de paiements.
Le paiement des frais est immédiatement exigible.
Le non-respect du délai de paiement donne lieu à l'application de mesures de retard permettant d'augmenter le montant dû conformément à la législation en vigueur.
BASE CARD FEES
Fee type:
Prix de la carte
Coût de la carte, y compris sa distribution.
Prix de renouvellement de la carte
Coût du remplacement de la carte après son expiration par une nouvelle carte, y compris sa distribution.
Frais de carte annuels
Frais d'abonnement de la carte (comprend l'accès à tous les outils de gestion web de l'entreprise et du titulaire) / annuel ou mensuel
Frais de gestion mensuels
Frais d'abonnement de la carte (comprend l'accès à tous les outils de gestion web de l'entreprise et du titulaire) / annuel ou mensuel
Frais de chargement
Frais appliqués à chaque chargement effectué sur la carte
PDV domestique
Frais appliqués à chaque achat effectué chez un commerçant du pays d'émission de la carte
Point de vente international
Frais appliqués à chaque achat effectué chez un commerçant hors du pays d'émission de la carte
GAB domestique
Frais appliqués à chaque retrait au guichet automatique dans le pays d'émission de la carte
Guichet automatique international
Frais appliqués à chaque retrait au guichet automatique en dehors du pays d'émission de la carte
Frais de change
Frais appliqués en plus du taux interbancaire pour la conversion de devises sur toutes les transactions (POS et ATM) dans une devise différente de celle de la carte
Frais SVI
Frais appliqués à chaque utilisation d'une commande IVR (Interactive Voice Response) : solde, bloquer, débloquer, perdu, volé, dernières transactions, récupérer le PIN
Frais SMS
Frais appliqués à chaque utilisation d'une commande SMS : solde, bloquer, débloquer, perdu, volé, dernières transactions, info (pour obtenir les listes de commandes)
Frais d'activation
Frais appliqués lors de l'activation de la carte par l'un des moyens proposés au client (web, IVR, API)
Autres frais
Types de frais:
Frais pour opération refusée pour solde insuffisant
Frais appliqués à chaque tentative de transaction (POS ou ATM) rejetée en raison d'un solde insuffisant
Frais KYC supplémentaires si les documents KYC ne sont pas dans les formats convenus
Frais appliqués à chaque carte où le KYC du titulaire (pièce d'identité, justificatif de domicile) n'est pas téléchargé sur la plateforme au bon format (pdf ou jpg)
Appels au service client
Frais appliqués à chaque appel du titulaire de carte acheminé vers le service client à partir du SVI / le prix est par appel
Retrait d'espèces au guichet
Frais appliqués à chaque retrait d'espèces effectué dans une agence bancaire au guichet (par opposition au retrait au guichet automatique)
Remplacement de la carte
Frais de remplacement de carte lorsqu'une carte est déclarée perdue ou volée / ce coût comprend la distribution directe à l'adresse du titulaire de carte enregistrée
SERVICE FOURNI
Prix
De nouvelles cartes physiques comprenant :• Émission de cartes• Fabrication de cartes• Stockage des cartes• Embossage de cartes• Expédition des cartes à l'adresse du titulaire de la carte• Lettre individuelle au titulaire de la carte
Durée de validité des cartes : 3 ans
Nombre de cartes émises : illimité
19.90 EUR
Nombre de cartes émises : illimité
Nouvelles cartes virtuelles : Durée de validité des cartes : 3 ans Nombre de cartes émises : illimité
5.00 EUR
Frais mensuels par carte active
9.90 EUR
Achats sur points physiques
Pas de frais supplémentaires
Achats en ligne
Pas de frais supplémentaires
Retrait ATM zone Euro
2.50 EUR
Retrait ATM hors zone Euros
3.50 EUR
Transaction refusée
Pas de frais supplémentaires
Frais de chargement de la carte
1.5%
Taux de change (% du montant de la transaction)
3%
8.5 Limites.
La devise du programme est l'EURO et le pays de domiciliation du Client est la France.
La configuration et la vélocité du programme
Configurations
HIGH Profile
Solde maximum sur la carte
EUR
Transaction unique (achat)
EUR
Transactions (achat) / jour
EUR
Nombre de Transactions / jour
transactions / jour
Retrait ATM (guichets automatiques) (transaction unique)
EUR
Retrait ATM / jour
EUR
Nombre de retraits aux guichets automatiques
retraits / jour
Chargements maximal de la carte (en une fois)
EUR
Limites de chargement / jour
EUR
Nombre de chargements / jour
Chargement maximum / mois
EUR
Nombre de chargements maximum / mois
Article 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1. Obligations du Client.
Le Client s’engage à signer la Carte dès sa réception et avant son activation.
Le Client s’engage à informer la Société de tout changement de sa situation dans l’immédiat.
Le Client veille à la sauvegarde fonctionnelle et physique de la Carte, notamment par le respect des règles relatives à la confidentialité. Il s’engage à prendre soin de la Carte : il est interdit de placer des étiquettes ou des notes adhésives et / ou d’écrire sur la Carte, à l’exception de la signature dans le cas des Cartes personnalisées.
Le Client s’engage à respecter la législation et la règlementation applicable et d’utiliser le Service conformément aux exigences légales, notamment, dans le domaine de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et contre la fraude fiscale.
Le Client s’engage à ne pas céder sous quelque forme que ce soit à un tiers le bénéfice du présent Contrat sans accord exprès préalable écrit de la Société.
Le Client s’engage à immédiatement informer la Société de toute perte, tout vol ou détournement de la Carte, à défaut il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée et une action en justice peut être intentée à son encontre.
9.2. Obligations de la Société.
La Société s’engage à fournir le service conformément aux conditions du présent Contrat.
La Société s’engage à maintenir la disponibilité du service, à en assurer la jouissance paisible et sans interruption (sous réserve des articles 11 et 12 du présent Contrat).
Par conséquent, la Société s’engage à prendre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la permanence, la continuité et la qualité du service.
9.3. Force majeure.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes a l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport
ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts de eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.
Article 10. RESPONSABILITES DES PARTIES.
10.1. Responsabilités du Client.
Le Client est entièrement et personnellement responsable de l’utilisation de l’intégralité des services liés au présent Contrat jusqu’à son éventuelle résiliation.
Le Client est seul responsable de toutes les Transactions effectuées moyennant la Carte qui lui est fournie en exécution du service garanti par le présent Contrat.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices de toute nature causés à la Société du fait de l’utilisation illégale de la Carte et / ou du service et s’engage à indemniser la Société contre toute demande, réclamation et / ou condamnation à des dommages et intérêts dont la Société pourrait être menacée ou faire objet, et / ou qui pourraient être prononcées contre elle, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine le comportement ou l’utilisation de la Carte et / ou du service par le Client.
Le Client tiendra informée la Société par écrit, de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du service, exercée ou susceptible d’être exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée.
10.2. Responsabilités de la Société.
La Société est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Carte et du service.
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue, directement ou indirectement, quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :
Une interruption du service motivée par le comportement du Client et / ou des Utilisateurs supplémentaires, notamment :
- Par une mauvaise utilisation du service ;
- Par utilisation non conforme ou illégale de la Carte .
- Par inexécution par le Client de ses obligations, notamment, en cas de défaut de paiement .
- Par la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès au service à une tierce personne.
- Une interruption du service due aux opérations de maintenance ou aux contraintes techniques ;
- Tout incident ou interruption du service dû à une perturbation ou une interruption non directement imputable à la Société ;
- Tout défaut ou toute anomalie n’affectant pas le fonctionnement du service de manière à rendre impossible son utilisation ;
- En cas d’utilisation du service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code PIN associé à chaque Carte, et plus généralement, d’utilisation du service par une personne non autorisée.
La responsabilité de la Société ne saurait être retenue si le Client ne l’a pas prévenu du changement de ses coordonnées.
Également, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en raison :
- des achats des biens et / ou des services acquis moyennant la Carte ;
- des défaillances de quelque nature que ce soit qui échappent au contrôle de la Société, notamment, du refus d’un Commerçant d’accepter la Carte, du défaut de fonds et / ou défaillance du réseau des distributeurs automatiques ou des limites de retrait installées par les opérateurs des distributeurs automatiques ;
- de l’erreur d’identification du Commerçant lors de la transaction.
En tout état de cause, la Société reste étrangère à tous litiges susceptibles à opposer le Client à des tiers à l’occasion du présent Contrat.
Article 11. CLAUSE DE MAINTENANCE.
La Société s’engage à réaliser, dans les règles de l’art, par un personnel qualifié, la maintenance tant préventive que curative du service.
Article 11.1. Interruption du service.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre partiellement ou complètement le service pour conduire des opérations de maintenance de son réseau et / ou de ses composantes matérielles et logicielles pour une durée maximum de 3h par mois.
La Société s’oblige à en prévenir le Client dans un délai préalable.
Dans le cas d’urgence imposant une intervention immédiate, la Société se réserve le droit d’interrompre le service sans prévenir le Client tout en s’engageant de faire son mieux pour le rétablir dans les plus brefs délais.
Article 11.2. Rétablissement du Service.
En cas d’interruption du service, la Société s’engage à le rétablir dans les plus brefs délais.
Article 12. SUSPENSION DU SERVICE.
La Société se réserve le droit d’immédiatement suspendre la fourniture de tout ou partie du Service et / ou l’utilisation de la Carte dans des hypothèses suivantes :
- Dans le cas d’apparition d’un soupçon, même minime, d’un risque quelconque à l’utilisation du service et / ou de la Carte indifféremment à la source du danger ;
- Dans le cas d’apparition d’un soupçon, même minime, d’une utilisation non autorisée, frauduleuse ou illégale du Service et / ou de la Carte ;
- Dans le cas de violation, voire d’un soupçon de violation, d’une stipulation quelconque du présent Contrat ;
- Dans le cas où le Client et / ou l’Utilisateur final réalise un acte et / ou une omission qui affecte ou risque d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité de Service ;
- Dans le cas où un acte et / ou une omission du Client et / ou de l’Utilisateur final enfreint ou risque d’enfreindre les dispositions légales et / ou règlementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire l’impose ;
- Dans le cas de détection de fraude à travers l’outil dédié.
La Société s’engage d’avertir le Client de la suspension du Service dans la mesure du possible, sous réserve notamment d’une obligation légale de ne pas le faire.
Malgré la suspension du service, le Contrat demeure jusqu’à son éventuelle résiliation par l’une ou l’autre des parties.
Article 13. RESILIATION DU CONTRAT.
Article 13.1. Hypothèses de résiliation.
Chaque partie est habilitée à résilier de plein droit le Contrat à durée indéterminée.
La résiliation peut intervenir dans les cas suivants :
- En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l'exécution des obligations essentielles de l'une des Parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d'autre.
- En cas de non-respect ou d’inexécution substantielle par l'autre partie de ses obligations à laquelle elle n'aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours après sa notification.
- En cas d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties dans le respect des dispositions légales en vigueur.
- En cas de défaut de paiement de la part du Client sur l’initiative de la Société.
- En cas d’apparition de difficultés imprévisibles nécessitant la mise en œuvre par la Société de moyens hors proportion par rapport au montant du Contrat au cours de l’exécution de la prestation, la Société pourra demander au Client la résiliation amiable.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas à entamer la procédure de résiliation amiable, il devra se rapprocher de la Société dans le but de trouver un moyen viable pour continuer l’activité et cela dans un délai raisonnable.
Dans le cas où le présent Contrat se trouverait résilié les sommes facturées ou facturables par la Société lui restent dues.
La résiliation est immédiate dans les hypothèses suivantes :
- L’information présentée par le Client à la Société est fausse ou erronée ;
- Le Client n’a pas fourni à la Société l’information nécessaire au titre de ses obligations légales et règlementaires pesant sur celle-ci ;
- Le Client a violé une des clauses du présent Contrat ;
- Le Client et / ou l’Utilisateur final et / ou supplémentaire a fait une utilisation frauduleuse ou négligeant de la Carte et / ou utilisé la Carte à des fins illégales.
Article 13.2. Frais de rupture.
La résiliation anticipée de la part du Client rend immédiatement exigibles tous les montants restants dus par le Client.
Article 13.3. Conséquences de résiliation.
Après la résiliation du Contrat, le Client cesse immédiatement toute utilisation du service et détruit la Carte.
Article 14. INCESSIBILITE DU CONTRAT.
Le présent Contrat est conclu intuitu personae.
Par conséquent, il ne peut pas être cédé ou transféré à un tiers.
Le Client reste lié par le présent Contrat jusqu’à sa résiliation pour quelque cause que ce soit et le paiement de toutes les sommes dues au titre de celui-ci.
Article 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
Les informations et données à caractère personnel du Client recueillies par la Société sont traitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
15.1. Sur le responsable de traitement.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client s’effectue par la Société.
15.2. Sur l’objectif et le fondement de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- L’intérêt légitime poursuivi par la Société (la conclusion du présent Contrat, l’identification et la vérification de l’identité du Client, l’émission et la gestion de la Carte, la gestion du Compte, la facturation, la communication avec le Client) ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque la Société met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, ainsi que les obligations liées à la comptabilité ;
La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client collectées et traitées par la Société sont garanties par des dispositifs empêchant tout endommagement, effacement, accès par des tiers non autorisés et utilisation illicite desdites données.
15.3. Sur les destinataires des données collectées.
Les données à caractère personnel du Client collectées par la Société sont susceptibles d’être partagées avec certains tiers :
- Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions et plus largement tous tiers dûment autorisés ;
- Les sous-traitants pour leur confier des fonctions opérationnelles comme la vérification d’identité du Client, l’émission de la Carte, la gestion du Compte ;
- Les auxiliaires de justice et officiers ministériels, notamment pour le recouvrement de créances et la défense des intérêts de la Société ;
- Les bénéficiaires de virements de fonds et les prestataires de services de paiement à des fins de LCB-FT.
Afin d’assurer la sécurité des données confiées par le Client à la Société, la Société ne choisira que des sous-traitants fiables, présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne partagera pas ces données sans avoir au préalable souscrit un contrat de sous-traitance avec eux.
15.4. Sur les flux transfrontaliers.
Le RGPD prévoit diverses mesures aux effets directs ou indirects destinées à encadrer la transmission transfrontière de données. L'une d'elles s'intéresse à la Sécurité des Systèmes d'Information et vise par exemple la protection des données dès la conception. La sécurité informatique est en effet l'un des axes forts de la protection des données dans le cadre d'une transmission vers des pays tiers, compte tenu des risques d'intrusion frauduleuse et de vols de données. Aussi, le chiffrement des données ou la "pseudonymisation" peuvent constituer une solution face à ces dangers. Une autre mesure phare tient à la protection des données par défaut, laquelle consiste à limiter les données collectées, comme leurs traitements, au strict nécessaire. Circonscrire la quantité de données permet logiquement d'en limiter la diffusion.
Des actions de formation et sensibilisation devraient permettre d'appréhender ces diverses obligations qui pèsent désormais sur les épaules des responsables de traitement et leurs sous-traitants. Ce n'est qu'au prix d'un maintien en condition opérationnelle que la conformité des entreprises au RGPD pourra être garanti dans la durée.
15.5. Sur la durée de la conservation des données collectées.
La Société ne conserve les Données ainsi collectées que pour la durée nécessaire des relations contractuelles augmentée de trois (3) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les Données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec la Société.
En matière de comptabilité, les données sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les Données nécessaires à la gestion d’un recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont archivées suivant les durées légales de prescription. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est cinq (5) ans.
15.6. Sur les droits du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, ainsi que d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des Données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la Société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Le Client dispose également du droit de demander l’effacement de ses Données à caractère personnel sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du service ou au respect d’obligations légales ou pour permettre à la Société de constater ou d’exercer ses droits.
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Le retrait de consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
15.7. Sur les conditions d’exercice de ses droits par le Client.
Dans le cas où le Client souhaite exercer un des droits énumérés ci-dessus, il est prié d’envoyer un courriel à l’adresse mail suivante :
Indiquer l’adresse électronique du service compétent
La Société répondra à la demande du Client dans le délai de trente (30) Jours à compter de la réception du courriel, ce délai pouvant être prorogé d’un (1) mois dans le cas de surcharge du service dédié au traitement des demandes relatives aux Données à caractère personnel.
Le traitement de demande du Client s’effectue à titre gratuit, sauf le cas d’une demande abusive (infondée, excessivement réitérée etc.) et / ou de nécessité pour la Société d’engager
des frais afin d’accomplir la demande du Client (frais d’envoi d’un courrier recommandé, achat et envoi d’une clef USB cryptée etc.).
15.8. Sur le droit de retirer le consentement.
Le Client peut à tout moment retirer son consentement à la collecte et au traitement de ses Données à caractère personnel, sauf les données collectées et traitées en accomplissement des obligations légales et / ou contractuelles de la Société.
Dans le cas où le Client retire son consentement sur le traitement des données, autres que celles utilisées pour l’envoi de newsletter éventuel, il acquiesce à ce que ce retrait entraînera sans faute la fin du Contrat.
15.9. Sur le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel et la non coopération de la Société, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).